Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05858
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 24/05858 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7TZ
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.S. MAA
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant
Représentée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barrreau de [Localité 7], avocat plaidant
APPELANT
S.A. MMA IARD
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Véronique DEMICHELIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant
Représentée par Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIME
Nous, Inès BONAFOS, conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice du 04 avril 2024,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. MAA par déclaration au greffe du 03 mai 2024,
Vu les conclusions de désistement et d'action notifiées le 26 mai 2025 par S.A.S. MAA précisant que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens,
Vu l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la S.A. MMA IARD par conclusions notifiées le 20 juin 2025 acceptant le désistement d'instance et d'action de la partie adverses précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05858 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7TZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Septembre 2025.
La greffière, Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés PACIFICA excipe de l’incompétence du juge des référés au motifs que le litige est supérieur à 50 000 € et que dans ce cadre, la procédure d’escalade mis en œuvre par la GMF relève d’un pré…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il y a lieu de constater le désistement de la SAS Bureau Alpes Contrôles de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Azur TP. Aux termes de l’article 331 du code de procéd…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SASU MGGM : Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire ir…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera alors contradictoire. En l'espèce, Madame [P] [J], régulièrement …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/05858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.