Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/10107
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 24/10107 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ2S
Ordonnance n° 2025/
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.S. MCB
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant
Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
APPELANT
S.A. MMA IARD
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Véronique DEMICHELIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant
Maître Guillaume BRAJEUX, avcoat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIME
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse du 22 Juillet 2024,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. MCB par déclaration au greffe du 02 août 2024,
Bu les conclusions de désistement notifiées le 22 avril 2025 par la S.A.S. MCB,
Vu l'acceptation du désistement par la S.A. MMA IARD, par conclusions notifiées le 07 mai 2025 acceptatnt le désistement de la partie adverse de son appel précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10107 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ2S et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
Fait à [Localité 4], le 04 Septembre 2025.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/10107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.