Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/14528
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 24/14528 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBNU
Ordonnance n° 2025/
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTS
Compagnie d'assurance MMA IARD MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d'assureurs « Mult. Constructeurs [Localité 6] Individuelles » selon police n°104179898.
, demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Mâître Laura LOUSSARARIAN, Associé'e de la SELARL PLANTAVIN -REINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d'assureurs « Mult. Constructeurs [Localité 6] Individuelles » selon police n°104179898., demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Mâître Laura LOUSSARARIAN, Associé'e de la SELARL PLANTAVIN -REINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. CERMIBAT, demeurant [Adresse 7]
Représentée par Mâître Géraldine PUCHOL, membre de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire D'AIX-EN-PROVENCE du 17 Septembre 2024,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [Z] et par Madame [V] [Z] par déclaration au greffe le 04 décembre 2024,
Vu les conclusions de désistement notifiées le 3 Juin 2025 par Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [Z] précisant que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens,
Vu l'acceptation de désistement par la Compagnie d'assurance MMA IARD MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et par la Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par conclusions notitiée le 04 juin 2025 acceptant le désistement de la partie adverse de son appel précisant que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de la présente instance,
Vu l'acceptation de désistement de la S.A.S. CERMIBAT par conclusions notitiée le 11 juin 2025 acceptant le désistement de la partie adverse de son appel précisant que chaque partie conservera ses frais et dépens de procédure d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance des appelants,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14528 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBNU et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Septembre 2025.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/14528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.