Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/14990
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-4 /
N° RG 24/14990 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRR
Ordonnance n° 2025/
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.S. LEA COMPOSITES PACA, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Thomas RAMON Associés de la SARL SUDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [L] [C] NÉE [T] [V], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 4]
INTIMES
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 12 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. LEA COMPOSITES PACA par déclaration au greffe le 17 décembre 2024,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. LEA COMPOSITES PACA, reçues par rpva le 19 mars 2025, précisant que le désistement est intervenu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et qu'il est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de l'appelant,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14990 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. LEA COMPOSITES PACA.
Fait à [Localité 5], le 04 Septembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/14990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.