Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03605
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 25/03605 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSSX
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.R.L. [Adresse 7], demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI, avocats au barrau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 4]
[Localité 6] ROYAUME-UNI
Représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS ET ASSOCIÉS; avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse du 19 septembre 2023,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. MAISON DE LA PISCINE ET DU SPA par déclaration au greffe du 24 mars 2023,
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées le 23 Juin 2025 par la S.A.R.L. [Adresse 7] précisant que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles,
Vu l'acceptation de désistement par Monsieur [J] [E] par courrier -rpva du 27 juin 2025, acceptant le désistement de la partie adverse de son appel précisant que celui-ci est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de l'appelant,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03605 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSSX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 5], le 04 Septembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
+
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/03605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.