Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05849
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/05849 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2EK
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0100
Affaire :
M. [A], [V] [Z] agent d'assurance,
Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme [O] [G]
Mme [I] [L] ÉPOUSE
[N] épouse [N]
Représentant : Me Elodie PASCIA, avocat au barreau de MARSEILLE
L' EIRL [Z] [A]
Société SPEC PROVENCE ASSURANCE [Z] [L] [L]
Représentant : Me Elodie PASCIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
24. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité du 19 Août 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 05 Septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/05849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.