Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07174
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/07174 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO46N
Ordonnance n° 2025/M258
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ASSISTANCE & MONDIAL CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [H] [F]
Représentant : Me Denis ASTRUC, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 5 septembre 2025 de la S.A.S. ASSISTANCE & MONDIAL CONSEIL, appelante contre [H] [F], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07174 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO46N et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/07174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.