Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00104
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 689 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 28 août 2025
N° 2025/104
Rôle N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHU
[S] [L]
C/
PROCUREUR GENERAL
[T] [L]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
Copie adressée :
par courriel le :
02 Septembre 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 14 Août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/7894.
APPELANTE
Monsieur [S] [L]
né le 06 Mai 1949 à [Localité 4], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital la Conception - [Adresse 3]
Assisté en première instance par de Maître Elisabeth LECUYER , avocat au barreau de Marseille
INTIMÉS :
Monsieur [T] [L]
demeurant [Adresse 6]
Non comparant en première instance
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
Non comparant en première instance
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]
Ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025
Signée par Madame Aurélie LE FALC'HER et Monsieur Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Directeur du centre hospitalier de la Conception du 04 août 2025 admettant Madame [L] [S] sous mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers.
Vu la saisie du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille du 11 août 2025 par le directeur du centre hospitalier de la Conception.
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille du 14 août 2025 ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [S] .
Vu la déclaration d'appel en date du 25 août 2025 de Madame [L] [S] par l'intermédiaire de son conseil.
Vu le certificat de levée des soins délivrée le 21 août 2025 par Dr [G] [P] mettant fin à la mesure de contrainte envoyé au greffe le 28 août 2025.
Vu l'absence d'objet de l'appel du fait de la levée de la mesure.
Disons qu'il n'y a lieu a statuer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons sans objet l'appel formé par [L] [S]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHU
Aix-en-Provence, le 02 Septembre 2025
Le greffier
à
Madame [S] [L] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de la Conception
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2025 concernant l'affaire :
Madame [S] [L]
Représentant : Me Elisabeth LÉCUYER, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
M. [T] [L]
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHU
Aix-en-Provence, le 02 Septembre 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de
la conception
- Monsieur le Procureur Général
- Maître Elisabeth LÉCUYER
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 9]
- TIERS : Monsieur [T] [L]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2025 concernant l'affaire :
M. [S] [L]
Représentant : Me Elisabeth LÉCUYER, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
M. [T] [L]
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 29 août 2025, sous le numéro 25/00104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.