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Groupements : DirigeantsAutres demandes relatives aux dirigeants du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00097
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 411 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTS
INTIMEE
M. [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
assisté de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. [4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00097 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBM
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le
11 janvier 2024
RG N° 22/00717
Copie délivrée aux avocats le
13 Février 2025
Le treize Février deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 11 janvier 2024.
Vu les déclarations d'appel des 8 et 20 février 2024.
Vu l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, la clôture a été prononcée lors de l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 en omettant d'y joindre la procédure enregistrée sur le RG 24-119, laquelle était sollicitée par plusieurs parties.
Il y lieu par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture,et renvoyer à l'audience de mise en état du 7 mai 2025 pour régularisation éventuelles des écritures et clôture.
La jonction entre les deux procédures sera prononcée par décision distincte, dans le cadre de la décision sur incident en délibéré au 27 février 2025 sous le RG 24-119 Les deux procédures jointes seront fixées à une audience similaire à celle qui sera.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
ORDONNONS le rabat de l'ordonnance de clôture,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 7 mai 2025 pour régularisation éventuelle des écritures et clôture impérative,
DISONS que les dépens suivront ceux du fond.
La décision a été signée par le greffier et le Président de la Conférence
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/00097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.