Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00037
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMES
M. [F] [V] [W]
assisté de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [H] [B]
Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
S.A. SOCIETE GENERALE
Etablissement Public TRESOR PUBLIC
S.E.L.A.R.L. BRMJ
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKF5
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] rendue le
09 janvier 2025
RG N° 24/00010
Copie délivrée aux avocats le
10 Juillet 2025
Le dix Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, président de la Conférence désigné par le premier président,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel,
Procédure
Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 9 janvier 2025,
Vu la déclaration d'appel du 27 janvier 2025,
L'affaire a été examinée le 10 juillet 2025.
Sur ce,
En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, il y a lieu de radier l'affaire en raison de l'absence de toutes diligences de la part de l'appelant.
En conséquence,
Nous, président de la conférence,
-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire N°25-37,
- Constatons la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
- Réservons les dépens.
La décision a été signée par le président de la conférence et le greffier,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.