Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03549
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
S.A.S. KEYMEX FRANCE
C/
S.A.S. EARLYTIME, S.E.L.A.R.L. [Y] [W]
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N° RG 25/03549 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLHV
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DU 05 SEPTEMBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, jean-pierre franco, président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 05 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. KEYMEX FRANCE (anciennement dénommée OELAYAM), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01020) rendu le 24 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 10 juillet 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. EARLYTIME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. [Y] [W], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société EARLYTIME SAS, prise en la personne de Maître [Y] [W], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Non représentée
Intimées,
D'AUTRE PART,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 29 juillet 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/03549.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.