Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00739
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
S.A. [2], représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
c/
[4]
N° RG 25/00739 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWB2
Sur appel d'un jugement
rendu le 25 Octobre 2024
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page)
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La SA [2], appelante, a, suivant conclusions du 20 juin 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 21/00226 rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf [1], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la SA [2],
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
Fait à [Localité 3], le 05 septembre 2025.
La greffière, Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater à titre préliminaire que la recevabilité des recours de [B] [E] n’est pas contestée. N° RG 25/02006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CJ De même, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridicti…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
23/10/2026MOTIVATION Sur la demande d’expertise et de modification de la date de consolidation En application de l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du méde…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « "La consolidation" est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des s…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la rechute et la demande subsidiaire d’expertise L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute mod…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/00739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.