Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01435
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/02462
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/01435 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3F3
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.S. MARINE
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous lenuméro 498 889 336
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, membre du GIE AVA, avocat au barreau de PAU
APPELANT
Madame [Y] [C] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMÉS
Page 2
Vu la déclaration d'appel RG n° 24/01435 formée le 17 Mai 2024 par la SAS MARINE à l'égard d'un jugement du Tribunal Judiciaire de TARBES rendu le 06 Décembre 2023 dans un litige opposant Madame [Y] [C] épouse [J] et Monsieur [K] [J] à la SARL MARINE ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par RPVA le 1er septembre 2025 aux termes desquelles la SAS MARINE déclare se désister de son appel. Elle sollicite également qu'il soit statué que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle aura exposés.
Vu l'absence de constitution des intimés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'appel de la SAS MARINE est parfait en l'état, puisque les intimés n'ont pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Patrick CASTAGNÉ, magistrat de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG n° 24/01435 formée le 17 Mai 2024 par la SAS MARINE à l'égard d'un jugement du Tribunal Judiciaire de TARBES rendu le 06 Décembre 2023, et le dessaisissement subséquent de la cour,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 5] le 03 septembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat Chargé de la mise en état,
Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 24/01435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.