Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01524
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01524 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6MB
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 31 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00179
Compagnie d'assurance [14]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
Compagnie d'assurance [13]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
APPELANTS
Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE
S.A.S. [16]
[Adresse 11]
[Localité 5]
S.A.S. [12]
[Adresse 17]
[Localité 6]
[8] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 24 avril 2025 par laquelle les compagnies d'assurance [14] et [13] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 31 mars 2025,
vu les conclusions du 14 août 2025 par lesquelles les parties appelantes déclarent se désister de leur appel,
attendu que les parties intimées n'ont pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel des compagnies d'assurance [14] et [13] et le dessaisissement de la cour,
disons que les parties appelantes supporteront la charge des dépens.
Fait à [Localité 15] le 05 Septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/01524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.