Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00366
- Formation
- 13CH JCP CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53JN
Minute N° : 25/00603 Archive N° : 25/585
DU : 04 Septembre 2025
S.C.I. SCI FAMILY AND CO
C /
Association APASE Monsieur [L] [N]
Le 4/09/2025:
Expédition délivrée aux conseils
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement le 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Julie BESNARD, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. SCI FAMILY AND CO, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT substituée par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT
à :
Association APASE, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me LE PEN Emilie
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me LE PEN Emilie
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Mai 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 4 septembre 2025 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53JN par l'effet du désistement d'action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2025.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.