Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00363
- Formation
- 13CH JCP CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53I7
Minute N° : 25/00604 N°ARCHIVES : 25/586
DU : 04 Septembre 2025
Monsieur [K] [W]
C /
Monsieur [L] [B]
Le 4/09/2025 :
Expédition délivrée aux parties DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Julie BESNARD,Juge des Contentieux de la Protection assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
à :
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 Mai 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Septembre 2025;
La partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance par lettre en date du 24 août 2025, ;
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53I7.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.