Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE

DU 05 Septembre 2025

MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZIX

A l’audience publique du Tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE tenue par Anne-Laure SEMUR,Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, spécialement chargée des saisies immobilieres, assistée de Nathalie RENAUX, greffier.

AUX REQUETES, POURSUITES et DILIGENCES DE :

Surenchérisseur,

S.A.R.L. FONCIERE STAVEN, représenté par Mr [N] [L] né le 13.11.79 [Localité 16], demeurant [Adresse 8] Mr [N] [G], né le 11.06.85 [Localité 16], demeurant [Adresse 10]

Es qualité de gérants, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

Débiteurs saisis,

Monsieur [E] [W], [A] [K] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 17], domicilié : chez MME [Z] [I], [Adresse 12]

Madame [V] [U], [R] [O] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15] - ESSONNE, demeurant [Adresse 20]

non comparante

-Parties intervenantes :

Créancier poursuivant,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, RCS NANTES 440 242 469, société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance Registre des intermédiaires en assurances sous le N°07 023 736, ladite caisse agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège ou toute autre personne habilitée, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Henri BODIN de la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

adjudicataire ,

SAS FFC IMMO, RCS Niort 938 182 383, sis [Adresse 9] [Localité 13]

Représentée par Me Bolte, avocat au barreau des Sables d’Olonne

I- EXPOSE PREALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- par jugement en date du 24/01/2025 , le Tribunal Judiciaire des Sables d’olonne statuant en matière de saisies immobilières, a ordonné la vente par adjudication à l’audience du tribunal judiciaire, de l’immeuble sis

Sur la commune de [Adresse 20], comprenant : -pièce de vie, couloir, wc, salle bains, 3 chambres - garage, terrain, appentis, jardin

l’ensemble cadastré section AC N° [Cadastre 11] pour une contenance totale de 6A 8CA

cadastré section AC, numéro(s) [Cadastre 11] d’une contenance de 6A 8CA

sur 1ère MISE A PRIX de : 110000 euros

- suivant surenchère du 5 Mai 2025, dénoncée le 06-05-2025, ayant portée : la nouvelle MISE A PRIX à 212 300 euros

- par ordonnance du 22/05/2025 ayant fixée la nouvelle audience d’adjudication au 05-09-2025, en l’absence de contestation dans les délais ;

- dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente le : 30.09.2024

- jugements tranchant des contestations : néant

II- REQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Me Cécile LARCHER, avocat de S.A.R.L. FONCIERE STAVEN, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-aprés désigné.

DESIGNATION

Sur la commune de [Adresse 20], comprenant : -pièce de vie, couloir, wc, salle bains, 3 chambres - garage, terrain, appentis, jardin

l’ensemble cadastré section AC N° [Cadastre 11] pour une contenance totale de 6A 8CA

Sur la mise à prix de 212 300 euros

par enchères de 1000 Euros

étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur à 5394.62 Euros. .

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

III- ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 213 000 Euros par Maître BOLTE Olivier et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Maître BOLTE Olivier , avocat es-qualité, requiert alors le tribunal de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

Mme [D] [B], [Y], [T], [P], [C], née le [Date naissance 4]1992 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2] Et Monsieur [F] [J], [H], né le [Date naissance 6]1993 à [Localité 19], demeurant au [Adresse 5]

présents et acceptants

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, en matière de saisies immobilières, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

ADJUGE à Mme [D] [B], [Y], [T], [P], [C], née le [Date naissance 4]1992 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2] Et Monsieur [F] [J], [H], né le [Date naissance 6]1993 à [Localité 19], demeurant au [Adresse 5]

, ci-dessus désigné, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente déposé le 30.09.2024, au prix principal de 213 000 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente,

Dit que les frais de poursuite, pour un montant de 5394.62 Euros. , seront prélevés par privilège, en sus du prix de vente.

Rappelle que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du payement des frais taxés,

PRECISE que cette dernière disposition n’est pas applicable aux locataires dont le bail n’a pas été annulé ou résiliè.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Laure SEMUR, et par Nathalie RENAUX,, le 05 Septembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE,