Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01435 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNC6 Le 05 Septembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [C] [U] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 02 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [C] [U] né le 01 Août 1978 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 26 août 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission que le patient a une présentation altérée, incurique et asthénique. Le contact reste de qualité correcte mais l’échange est laborieux, en lien avec la désorganisation psychique majeure. L’humeur est de tonalité triste, avec des idées morbides. Par ailleurs, le patient verbalise des idées délirantes florides polythématiques (persécutoire, mystique, ésotérique, de filiation) avec des hallucinations acoustico-verbales envahissantes. Il est également fait état d’une désorganisation psycho-comportementale majeure. L’état de décompensation psychotique du patient l’expose à des mises en danger par trouble de l’attention ou de l’évaluation de son environnement. Un cadre de soins était donc nécessaire, notamment en raison d’une conscience partielle des troubles et d’une adhésion aléatoire aux soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 1er septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [U] présente à ce jour un tableau de décompensation psychotique avec une activité délirante persistante et une désorganisation psychique. Le patient a une présentation étrange, avec une incurie et une instabilité psychomotrice. Il est fait mention de propos délirants de thématiques multiples, sous-tendus par des mécanismes hallucinatoires et intuitifs. Le discours est incohérent, avec des stéréotypies verbales et un relâchement des associations. L’humeur est basse, avec une tristesse de l’humeur. Enfin, le patient présente une conscience des troubles partielle et une adhésion aux soins passive.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers mandataire judiciaire