Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02524
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 cop dos + 1 exp [N] [P] + 1 exp S.C.I. [5] + 1 exp Me [O] [R]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
[N] [P] c\ S.C.I. [5]
JUGEMENT du 02 Septembre 2025 DÉCISION N° : 25/00210 N° RG 25/02524 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIR7
DEMANDERESSE :
Madame [N] [P] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante
DEFENDERESSE :
S.C.I. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Audrey LE MOINE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente, Greffier : Madame Karen JANET, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
L’affaire a été appelée le 02 Septembre 2025 et la décision rendue le jour même.
Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 21 Mai 2025 de [N] [P] à l’encontre de S.C.I. [5] ;
Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle le demandeur n’a pas comparu ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;
Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 21 Mai 2025;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 21 Mai 2025;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/02524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.