Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 05 Septembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 25/01130 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLYW / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laurence NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22

DÉFENDEUR

Madame [O] [R] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Isabelle BAUMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 153

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme [I] [K]

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Isabelle BAUMANN Me Laurence NICOLAS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle BAUMANN Me Laurence NICOLAS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

[T] [M], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (MAROC)

et de

[O] [E] [D] [R], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (54)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (MEURTHE-ET-MOSELLE).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [T] [M] et [O] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 20 juin 2017 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [T] [M] et [O] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le juge compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

CONDAMNE [T] [M] aux dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES