Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00291
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 664 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] - - - - - - - - - - [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] - - - - - - - - - - Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00590 N° RG 24/00291 N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYH ORDONNANCE D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT DU 04 septembre 2025 Dans la procédure introduite par :
Madame [D] [V] épouse [I] demeurant [Adresse 5]
Monsieur [O] [K] [I] demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Société MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRESTIGE REALISATION dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Caroline BRUN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33
- partie défenderesse -
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MEINRAD ET FILS dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société PRESTIGE REALISATIONS dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A.S. TERRASSEMENT HARTMANN dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A.S. MARQUES ACM FRERES faisant l’objet d’une procédure collective dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22
NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Maître [J] [E] déclare au nom de la partie qu’elle représente se désister de sa demande à l’égard de la société MARQUES ACM FRERES, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Vu l’ouverture d’une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire à l’égard de S.A.S. MARQUES ACM FRERES ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître Maître [J] [E] ès-qualités de son désistement d’instance à l’égard de S.A.S. MARQUES ACM FRERES ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS aux entiers dépens de l’instance à l’égard de la S.A.S. MARQUES ACM FRERES.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.