Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 21/00167.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-int…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 21/00167 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FS62 NAC: 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DEMANDERESSE:

COPROPRIETE DE LA RESIDENCE LE PARC DE L’AVENUE FOCH, 99 Avenue Foch 76290 MONTIVILLIERS, représentée par le syndicat de copropriétaires, agissant par son syndic YS IMMOBILIER SA, SAS dont le siège social est sis 84 rue Bernardin de Saint Pierre 76600 LE HAVRE, prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS:

Société SFO PROMOTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis 140 voie Jean Mermoz - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC représentée par la SCP BOURGET, avocats au barreau du HAVRE

S.A.R.L. ARCHITECTURE BAS NORMANDE, dont le siège social est sis 73 rue Saint Martin - 14110 CONDE SUR NOIREAU représentée par la SELARL TARTERET AVOCAT, avocats au barreau du HAVRE

Monsieur [E] [I], es qualité de liquidateur amiable de la SARL DECOQ et Associés, domicilié 10, Place Léon Meyer - 76600 LE HAVRE représenté par la SELARL TARTERET AVOCAT, avocats au barreau du HAVRE

S.A.R.L. MAUGARD ESPACES VERTS, dont le siège social est sis 161 route de Calmare - 76210 BEUZEVILLE LA GRENIER non représentée

S.A.S. MDC, dont le siège social est sis 12 rue Lambert Einstein - Les Portes de l’Ouest Zone d’Activité - 76150 ST JEAN DU CARDONNAY représentée par la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN

Maître [V] [O] es-qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société MDC, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 29/01/2019., demeurant 60 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN représenté par la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN

Maître [T] [X] es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MDC, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 29/01/2019., demeurant 10 rue de la Poterne - 76000 ROUEN représenté par la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, dont le siège social est sis 19 Rue Stuart Mill - Zone Industrielle de Magre - 87000 LIMOGES Ayant pour avocat postulant Me Antoine SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE et pour avocat plaidant Maître Claude BEAUDOIRE, Avocat au barreau de PARIS

S.A.S. TRANSPORTS JC GOSSELIN, dont le siège social est sis 1620 route d’Etretat - 76280 HEUQUEVILLE non représentée

Maître [B] [K] prise en sa qualité de liquidateur de la SA PATRIZIO, dont le siège social est sis 20 rue casimir périer - 76600 LE HAVRE non représentée

Société SMABTP prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise PATRIZIO, dont le siège social est sis 114 avenue Emile Zola - 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE

S.A.R.L. AMB ELECTRICITE, dont le siège social est sis 357 avenue Georges Charpak - 76150 ST JEAN DU CARDONNAY représentée par la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

Maître [V] [O], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL AMB ELECTRICITE demeurant 60 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN représenté par la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

Maître [Y] [H] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL AMB ELECTRICITE, demeurant 46 Rampe Beauvoisine - 76000 ROUEN représenté par la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

S.A. MAAF prise en sa qualité d’assureur d’AMB ELECTRICITE, dont le siège social est sis CHABAN - 79180 CHAURAY représentée par la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will - 75009 paris Ayant pour avocat postulant représentée par la SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE et pour avocat plaidant Maître Charlotte ROGER, Avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats sans opposition des avocats et en application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile l’affaire a été plaidée et débattue devant:

Président : Monsieur LE MOIGNE, Vice- Président rapporteur

Juge : Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges: Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier lors des débats : P.BERTRAND

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.