Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00378
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZGA
Minute N° : 25/00366
CADUCITÉ
DU : 04 Septembre 2025
Monsieur [M] [H]
C /
Madame [C] [V]
Le :
Expédition délivrée à : - M. [H] [M] - Mme [V] [C]
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, vice-présidente en charge du contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
à :
Madame [C] [V], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Par acte en date du 07 Mai 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Septembre 2025;
La partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait citer la partie défenderesse ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque.
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.