Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 04 Septembre 2025

N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYHL GAN ASSURANCES c/ , S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE,, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

La Compagnie GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8 - 10 Rue d’Astorg 75008 PARIS représenté(e) par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

ET

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS NANTERRE, N° 542 110 291, ès qualité d’assureur de la Société DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 1 Cours Michelet

CCC délivrées le à :

Copies(s) exécutoires délivrées le à : 92076 PARIS LA DEFENSE représenté(e) par Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST

S.A.S. HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE 510,Avenue Georges Frêche 35170 CASTELNAU-LE-FEZ représenté(e) par Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. ALLIANZ IARD 1, Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE Rep/assistant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS CHAUMONT n° 517 380 515, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ZI de Trois Fontaines, rue Yves Chauvin 52100 SAINT DIZIER représenté(e) Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Juillet 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 04 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 4, 7 et 8 avril 2025, la compagnie GAN ASSURANCES assignait la SAS HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE, et la SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Vannes du 30 juin 2022, au 24 bis rue de l’Hermine à VANNES, leur soient rendues communes et opposables. La requérante ajoutait solliciter la condamnation de la société DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE à verser ses attestations d’assurance de responsabilité civile et et de responsabilité civile décennale pour les années 2020 à 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, la compagnie GAN ASSURANCES assignait la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE, devant le juge des référés du même tribunal aux fins de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 30 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Vannes. Les deux procédures étaient jointes le 3 juillet 2025. Les défenderesses formulaient respectivement toutes protestations et réserves d’usage. Dans ses dernières écritures, la société GAN ASSURANCES ne réitérait pas sa demande de condamnation de la société DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE à lui communiquer, sous astreinte, les attestations d’assurance correspondantes, cette dernière s’étant exécutée. L’affaire était retenue le 3 juillet 2025.

MOTIFS Sur la demande d’extension Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La société GAN ASSURANCES justifie de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 30 juin 2022 ainsi que des notes de l’expert judiciaire en date du 1er avril et 5 juin 2025 donnant un avis favorable à l’extension des opérations d’expertise aux parties assignées. Dès lors, la société GAN ASSURANCES établit l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Les opérations d'expertise seront donc rendues communes et opposables à la SAS HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE, la SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE ainsi qu’à la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE.

Sur les dépens et frais irrépétibles Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Déclarons les opérations d'expertise ordonnées le 30 juin 2022 communes et opposables à la SAS HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS HYLINE BUILDING SYSTEMS FRANCE, la SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE ainsi qu’à la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGNE ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

Ainsi jugé et prononcé le 4 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT