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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00217
- Formation
- Chambre des REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 04 Septembre 2025
Dossier N° RG 24/00217 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERW5 Affaire : [R] [F] c/ S.A.S.U. LUMIOO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE Monsieur [R] [F] 19, Rue Pierre de Suffren 56890 SAINT-AVE représenté(e) par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
Madame [H] [F] 19, Rue Pierre de Suffren 56890 SAINT-AVE Représentée par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A.S.U. LUMIOO, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 848 549 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Zone du Haut Montigné, 214 rue du Pont Samoual 35370 TORCE ayant pour avocat, Maître Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocats au barreau de RENNES
JUGE DES RÉFÉRÉS - Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER - Viviane LABARRE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 04 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 04 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour.
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action.
DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/00217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.