Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

No R.G. : N° RG 23/01417 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4WV NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V] [H] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-aude LABBE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [C] [J] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] (MAROC), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-852 du 25/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentée par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON - 331

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Juin 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé [Z] et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [J] [C] née le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 14] (MAROC) ; et de : [R] [V] [H] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] ([Localité 13] ET [Localité 8]);

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 6] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance de l'épouse ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au premier janvier 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les parties renoncent à la fixation d'une prestation compensatoire ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [H] [R] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le cinq septembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON