Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPWM

N° Minute : 25/649

ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Septembre 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14] Non Comparant

DÉFENDEUR Monsieur [R] [J] né le 01 Décembre 1995 à [Localité 12] (VAR), demeurant [Adresse 5] Comparant et assisté de Me Marie PELLAN, avocat commis d’office.

TIERS Monsieur [Z] [J] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [R] [J] prononcée le 26 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 02 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 02 Septembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [C] en date du 02 septembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [R] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Y] le 27 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [C] le 29 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je me sens mieux, je veux bien rester en soins, depuis 30 ans c'est la première fois que je me sens aussi heureux.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [R] [J], âgé de 29 ans a été hospitalisé à la suite d’une tentative de suicide. Le certificat de 24h relate une sédation en raison du risque de passage à l’acte rendant l’entretien impossible. Celui de 72h présente un patient triste avec un discours pauvre et aurait une addiction aux jeux. L’avis médical fait état d’une évolution favorable avec une humeur basse qui justifie la poursuite des soins.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [R] [J] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [R] [J] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [R] [J] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [R] [J] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [Z] [J], tiers le 05 Septembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 15]

Requête N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPWM

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] et M. [R] [J].

Fait à [Localité 15] le 05 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13]

Requête N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPWM

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [R] [J].

Fait à [Localité 15] le 05 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [R] [J] [Adresse 4] [Localité 7]

Requête N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPWM

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 05 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de M. [R] [J] :

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Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [Z] [J] [Adresse 8] [Localité 3] Par lettre simple

Requête N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPWM

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] et M. [R] [J].

Fait à [Localité 15] le 05 Septembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Marie PELLAN

Requête N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPWM

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] et M. [R] [J].

Fait à [Localité 15] le 05 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.