Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de Minute :

N° RG 24/00047 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ICUZ

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Me Marie-christine BUFFARD a déposé son dossier le 03 juin 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [L] [R] épouse [B] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 12] ([Localité 6]) de nationalité Française domiciliée : chez M. [R], [Adresse 2]

représentée par Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002541 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 8] (SEINE [Localité 9]) de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [L] [R] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[L] [R] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 11] ([Localité 6])

et

[F] [B] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 8] (Seine-[Localité 10])

Mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 11] ([Localité 6]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 6 mai 2023 ;

DIT que madame [L] [R] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE la demanderesse de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE madame [L] [R] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES