Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00604
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00604 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4VM AFFAIRE : [F] [D] C/ [W] [T], [C] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés CIVILS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES REFERES : Séverine BESSE,
GREFFIERE : Céline TREILLE,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [C] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Vu l'ordonnance rendue le 28.08.25 par le Service des référés Civils,
Vu l' article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître [J] [M]le 03 Septembre 2025, sollicitant la rectification de la décision précitée, qu’en effet le nom de famille du défendeur est mal orthographié;
Qu’il est noté Monsieur [W] [T] au lieu de Monsieur [W] [G].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la décision est entachée d'erreurs purement matérielles qu'il convient de rectifier,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 28.08.25
Disons qu’il convient de rectifier dans l’intégralité de l’ordonnance Monsieur [W] [T] par Monsieur [W] [G]
Le reste sans changement.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE Céline TREILLE, Séverine BESSE,
copies dossier Me Isabelle GRENIER-DUCHENE Me Karim MRABENT ( + grosse) minute du RG 25/71
Le 04 Septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.