Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 02 Septembre 2025

N° RG 24/01205 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQBN

N° Minute : 25/01014

AFFAIRE

[10]

C/

[W] [N]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[10] [Adresse 6] [Localité 3]

Représentée par M. [I] [G], muni d'un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [W] [N] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

Comparant

***

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 6 mai 2024, Monsieur [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 19 avril 2024 par le directeur de l'[7] ([8]), et signifiée le 22 avril 2024, pour un montant de 8.500 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2023.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2025 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

L’[9] indique que les cotisations sociales ont été annulées, mais évoque une radiation tardive effectuée par Monsieur [N], et demande au tribunal de mettre les frais de justice, de 72,44 €, à la charge de l'opposant.

En défense, Monsieur [W] [N] déclare accepter cette demande.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les frais d’exécution

L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l'espèce, les parties s'accordent pour que les frais de signification de la contrainte du 19 avril 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,44 €, soient mis à la charge de Monsieur [N], et ce chef de demande sera par conséquent accueilli au regard de l’acquiescement du défendeur à ce chef de demande.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront supportés par Monsieur [N], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte du 19 avril 2024, d’un montant de 72,44 € ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] au paiement des dépens ;

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,