Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00438
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 5 septembre 2025 N° RG 25/00438 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3ME MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T11
Madame [P] [W] épouse [L] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T11
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.C. SCEA [L] FRÈRES dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Mme [I] [Z], mandataire ad hoc
représentée par Maître Pierre-henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0410
Madame [M] [L] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0410
non comparante
DEFENDERESSES D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de d’instance transmises le 25 août 2025,
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs indique qu’ils entendent maintenir leur demande de désistement de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune fin de non recevoir n’a été présentée, ni aucune demande reconventionnelle soutenue à l’audience.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [S] [L] et de Mme [P] [W], épouse [L] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [L] et de Mme [P] [W]
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 5 septembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/00438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.