Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rodez
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00121
- Formation
- J.A.F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement du 05 Septembre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00121 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CRXV / J.A.F AFFAIRE : [D] / [X] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (COLOMBIE) de nationalité Française Détenu à la maison d’arrêt de [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4]
placé sous curatelle, confiée à l’Udaf de la [Localité 9]
représenté par Me Pauline LOUBIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [K] [S] [M] [X] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2]
représentée par Me Myriam PLAINECASSAGNE TOURNIER, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 20 mars 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 10 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 septembre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Septembre 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Déclare Monsieur [C] [D] irrecevable en sa demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties ;
Déboute Monsieur [C] [D] de sa demande d’expertise judiciaire avant-dire droit ;
Déboute Monsieur [C] [D] de sa demande visant à ordonner la licitation de l’immeuble indivis ;
Déboute Monsieur [C] [D] de sa demande visant à condamner Madame [K] [X] à lui rembourser la moitié des sommes réglées au titre de la taxe foncière à hauteur de la somme de SEPT MILLE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTS (7 152,50 €) ;
Condamne Monsieur [C] [D] à payer à Madame [K] [X] la somme de MILLE EUROS (1 000,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [C] [D] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rodez dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 22/00121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.