Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 05 Septembre 2025

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01502 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDGW / J.A.F AFFAIRE : [G] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [D] [W] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Assistant(e) commercial(e) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Pauline LOUBIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2025-114 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Y] [L] [Z] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Magasinier [Adresse 11] [Localité 3]

représenté par Me Cédric GALANDRIN, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 20 mars 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 10 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 septembre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Septembre 2025, 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de :

Madame [R] [D] [W] [G] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] (12)

Et de

Monsieur [I] [Y] [L] [Z] né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12] (31)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 13 août 2016 par l'officier de l'état-civil de la mairie d’[Localité 8] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [R] [G] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 27 janvier 2024 ;

Dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire de part ni d'autre ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Confirme, concernant l’enfant commun, l'ensemble des mesures provisoires décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 12 décembre 2024 ;

Homologue l’accord des parties visant à partager par moitié entre les parents les prestations familiales relatives à l’enfant [B] ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président