Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 5 SEPTEMBRE 2025

N° RG 20/05670 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVEM Code NAC : 63B

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDEURS :

Madame [N] [X] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 19] (78) demeurant [Adresse 9]

Monsieur [O] [W] [F] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17] (06) demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, avocat postulant et Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Madame [D], [V],[T] [U] née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 15] (92) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719

Copie exécutoire :Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52

Madame [G] [M], [B] [C] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] (92) demeurant [Adresse 13] représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719

Monsieur [S] [E],[O] [C] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 18] (78) demeurant [Adresse 12] représenté par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719

S.C.P. [L] [I] [H] [Z] [K] NOTAIRES A SSOCIES immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° [N° SIREN/SIRET 10], dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52

S.A.R.L. [A] [Y], Société à responsabilité limitée, immatricuée au RCS de [Localité 20] sous le n°[N° SIREN/SIRET 11], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance de demandes et d’action de Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] à l’égard de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ;

Constatons l'acceptation de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à ce désistement d’instance et d’action ;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] ;

Constatons l’acceptation de Madame [N] [X] et de Monsieur [O] [J] ;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de la SCP [L] [I] [H] [14] ;

Constatons l’acceptation de la SCP [L] [I] [H] [14] ;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de la SARL [A] [16] ;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons le désistement de la SCP [L] [I] [H] [14] de ses demandes formées contre Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ;

Constatons l'acceptation de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ;

Déclarons le désistement parfait ;

Disons qu’en conséquence, l’instance et l’action sont éteintes à l’égard de Madame [D] [U], de Madame [G] [C] et de Monsieur [S] [C] d’une part, et de la société SARL [A] [16] d’autre part ;

Constatons que l’instance se poursuit entre Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] d’une part, et la SCP [L] [I] [H] [14], d’autre part ;

Rejetons la demande de la SCP [L] [I] [H] [14] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens liés à l’incident ;

Laissons en outre à Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] la charge de leurs dépens liés à la procédure ;

Réservons le surplus des dépens ;

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée devant le Juge Rapporteur, sauf opposition des avocats, à l’audience du 8 septembre 2025 à 9 H 30 ;

Rappelons l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 SEPTEMBRE 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état