Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]

N° RG 25/00231 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZ6B

Minute : 25/692

CADUCITÉ

du 2 septembre 2025

Monsieur [O], [H], [F] [K]

C /

Madame [C] [M]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [O], [H], [F] [K] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [C] [M] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 2 septembre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualié de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O], [H], [F] [K], demeurant chez Madame [I], [Adresse 2], non-comparant ni représenté

à :

Madame [C] [M], demeurant [Adresse 3], non-comparante ni représentée

Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a été saisi par assignation en date du 30 janvier 2025 pour une audience prévue le 02 septembre 2025,

Vu l'audience publique du 02 septembre 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [O] [H] [F] [K], partie demanderesse, a fait assigner Madame [C] [M], partie défenderesse, par acte en date du 30 janvier 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour l'audience du 2 septembre 2025 ;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;

Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 2 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION