Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02055 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKM6 N° de Minute : 25/1967

M. le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 12]

c/

[T] [G]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 05 Septembre 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[GRAON]]]ATFPO[[[GRAOFF]]]

LE : 05 Septembre 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 05 Septembre 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 05 Septembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le cinq Septembre

Devant Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 05 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 12] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [G] [Adresse 4] [Localité 10] actuellement hospitalisé à l'INSTITUT MGEN DE LA [Localité 13] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [M] [G] [Adresse 6] [Localité 10]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absente non représenté

ATFPO agissant en qualité de curateur [Adresse 7] [Localité 9]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [T] [G], né le 02 Décembre 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 26 août 2025 à l'INSTITUT MGEN DE [Localité 12], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Monsieur [M] [G] son frère.

Le 02 Septembre 2025, Monsieur le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 12] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [T] [G] était présent, assisté de Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 août 2025, par le Docteur [D] [L] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 août 2025, par le Docteur [Y] [H] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 29 août 2025, par le Docteur [B] [E] ;

Dans un avis motivé établi le 02 Septembre 2025, le Docteur [X] [S] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment, relevé que le patient rationalise les troubles du comportement rapporté par son entourage, qu'il entretient un sentiment de persécution centré sur sa famille, et qu'il persiste une fragilité avec un désir de sortie imminente. Le médecin considère ainsi que l'état clinique fragile du patient, au vu de son discours, nécessite un maintien des soins contraints et la poursuite de la prise en charge thérapeutique actuelle pour évaluer et organiser dans de bonnes conditions sa prise en charge ultérieure.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [T] [G], né le 02 Décembre 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [T] [G].

Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 8] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président