Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/06499 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR56

DEMANDERESSE :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en son établissement situé [Adresse 1], et en ses représentants légaux, représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant, Me Claire CHEVANNE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

Madame [U] [Z] née le 04 juin 1974 à [Localité 3] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine, médecin, SIREN n° 830 434 940, exerçant en cette qualité au [Adresse 2], défaillant

ACTE INITIAL du 28 Novembre 2024 reçu au greffe le 02 Décembre 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Juin 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [U] [Z] aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes dues au titre d'un crédit-bail conclu entre les parties le 20 octobre 2018 et portant sur un véhicule de marque AUDI Q7 et à lui restituer le véhicule objet du contrat.

Madame [U] [Z], régulièrement assignée à l'étude, n'a pas constitué avocat. Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mars 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a demandé au tribunal de : - Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 24 mars 2025, - Acter son désistement d'instance, - Dépens comme de droit.

L'affaire fixée à l'audience du 16 juin 2025 a été mise en délibéré au 5 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de la clôture

L'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l'espèce, la demanderesse entendant se désister, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 24 mars 2025, de dire que la clôture est fixée à la date des plaidoiries, et d'admettre les dernières conclusions notifiées à cet effet par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le 13 juin 2025.

Sur le désistement d'instance et d'action

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH indique se désister d'instance et d'action à l'encontre de Madame [U] [Z] compte tenu du paiement intégral de sa dette par la défenderesse.

Cette dernière, qui n'a pas constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond, ni aucune fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de constater de constater le désistement d'instance et d'action.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de convention contraire des parties, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REVOQUE l'ordonnance de clôture du 24 mars 2025,

DIT que la clôture est fixée à la date des plaidoiries,

ADMET les dernières conclusions au fond notifiées par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le 13 juin 2025,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,

CONDAMNE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05 SEPTEMBRE 2025 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT