Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/04029 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FTL

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [W]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Juin 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Lidwine RUIZ, Greffière

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Septembre 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J], [G] [Z] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 9] (BOUCHES DU RHONE) [Adresse 10], [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Nicole AGOSTINI de l’ASSOCIATION USANNAZ-JORIS / AGOSTINI NICOLE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [O] , [B] , [M] [W] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (BOUCHES DU RHONE) [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Maître Aude VAISSIERE, avocate au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE [O] [W] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[O] [B] [M] [W], née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 9] (13),

et de

[J] [G] [Z], né le [Date naissance 6] à [Localité 9] (13)

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 9] (13);

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom;

FIXE la date des effets du divorce au 6 avril 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

CONDAMNE [J] [Z] à payer à [O] [W] une prestation compensatoire de 6.000 euros (SIX MILLE EUROS) en capital ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ;

CONDAMNE [J] [Z] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES