Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : Me GALIMIDI

Copie exécutoire délivrée à : Me LOUBATON

rectifie le jugement du 17 février 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 23/09511

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/06629 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAK5Y

RG initial : 23/09511

Requête en rectification du : 07 juillet 2025

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le vendredi 05 septembre 2025

DEMANDEURS Monsieur [C] [Y] [S] [F] Madame [W] [O] [X] [R] épouse [F] demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de Paris 

DÉFENDEURS Madame [K] [M] Monsieur [Z] [I] demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me Henri GALIMIDI, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 05 septembre 2025.

Vu le jugement n°RG : 23/09511 du 17 février 2025,

Vu la requête reçue le 08 juillet 2025 de Me Henri M. GALIMIDI, avocat de Madame [K] [M] et de Monsieur [Z] [I],

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».

Au regard de l’évidence et de la nature des erreurs matérielles contenue dans le dispositif du jugement, il convient d’ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile :

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 17 février 2025 ;

Dit qu’il convient de lire dans le dispositif, en lieu et place de :

« CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [I] et Madame [K] [M] à verser à Monsieur [C] [F] et Madame [W] [F] la somme de 6.395,72 euros (SIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES) ; »

il convient de lire :

« CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [I] et Madame [K] [M] à verser à Monsieur [C] [F] et Madame [W] [F] la somme de 4.976,75 euros (QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES) ; » ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE