Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05755
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 25/05755 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YXT
N° MINUTE :
Assignation du : 09 mai 2025
Désistement
ORDONNANCE rendue le 05 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1150
DEFENDERESSE
S.A.R.L. IDOL MEDIA [Adresse 1] [Localité 4]
défaillante
Copie certifiée conforme délivrée le : Me RODRIGUE
Madame Irène BENAC, vice-présidente assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, Monsieur [O] [U] s’est désisté de l’instance engagée le 9 mai 2025 à l’encontre de la société Idol Media. La société Idol Media n’a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [O] [U] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le président,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [U] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/05755 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge du demandeur.
Faite et rendue à [Localité 5] le 05 septembre 2025
Le greffier La présidente Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 25/05755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.