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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01249
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/01249 N° Portalis 352J-W-B7I-C3UYX
N° MINUTE :
Assignation du : 09 janvier 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [H] [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Maître Marc-Olivier DEBLANC de la SELARL BARNETT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1843
DEFENDERESSE
Etablissement public [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Gilles VERCKEN de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0414
Copies certifiées conformes délivrées le : Me DEBLANC - C1843 Me VERCKEN - P414
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, vice-présidente assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, Madame [E] [H] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 5 janvier 2024 à l’encontre de l’établissement public Centre National d’Art de Culture Georges-Pompidou. Par des conclusions du 03 juillet 2025, le [Adresse 5] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [H], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [H] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/01249 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 7] le 05 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 24/01249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.