Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/51956
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
N° RG 25/51956 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IBG
N° : 3
Assignation du : 12 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. AUX FABRIQUES VOLTA [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, avocats au barreau de PARIS - #P0011
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. MOLY BEAUTY [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS - #A0642
DÉBATS
A l’audience du 01 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 août 2025, la S.A.R.L. AUX FABRIQUES VOLTA se désiste de son instance, vu l’accord transactionnel conclu entre les parties.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. AUX FABRIQUES VOLTA se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3] le 01 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2025, sous le numéro 25/51956.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/51956. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.