Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/40234 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPKV

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 05 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W] [Adresse 5] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Angélique DELAGARDE, Avocat au barreau de Paris, #D0420

DÉFENDERESSE

Madame [U] [L] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Sophie MALTET, Avocat au barreau de Paris, #E2188

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[A] [F]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce en date du 21 décembre 2022,

Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 juin 2023,

DÉBOUTE Mme [U] [L] de sa demande de prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, le divorce de :

Mme [U], [M] [L] Née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 16]

et

Monsieur [J], [K], [V] [W] Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 14] (Seine-et-Marne)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 17] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 29 octobre 2022;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [J] [W] doit payer à Mme [U] [L] la somme en capital de 70 000 euros ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [J] [W] au paiement de cette prestation compensatoire ;

FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant [T] [W] due par le père Monsieur [J] [W] à la somme de 500 euros, et CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [J] [W] à la payer à Madame [U] [L], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales,

DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation.

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins,

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou, http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp,

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [T] [W] né le [Date naissance 3] 2003 sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [L],

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

DIT que les frais de scolarité, les activités extra-scolaires, les frais de santé non remboursés par de organismes sociaux ou les mutuelles, les frais d'abonnement téléphonique de l’enfant, décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, et au besoin, les y CONDAMNE,

RAPPELLE que, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé : * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] ([10]) ou [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; * Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 15], le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge