Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/09964
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/09964 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EA5
N° MINUTE :
Assignation du : 03 juillet 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 septembre 2025
DEMANDERESSE
Organisme AGENCE FRANCE PRESSE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DEFENDERESSE
S.A.S. NAS PRODUCTION [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Laurence GOLDGRAB de l’AARPI A. SCHMIDT - L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0391
Copies certifiées conformes délivrées le : Me LEGER - D2159 Me GOLDGRAB - P391
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, vice-présidente assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 08 juillet 2025, l’organisme Agence France Presse a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 4 juillet 2024 à l’encontre de la société Nas Production. Par des conclusions du 10 juillet 2025, la société Nas Production a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’Agence France Presse, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’Agence France Presse ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/09964 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 05 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 24/09964.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.