Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Le : Copie conforme délivrée à : Me MOCKEL et Me EL JORD

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01578 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MHV

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le vendredi 05 septembre 2025

DEMANDEUR Monsieur [R] [S] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE Société EGYPTAIR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juin 2025

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 05 septembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01578 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MHV

EXPOSÉ DES DEMANDES

Monsieur [R] [S] expose avoir réservé auprès de la société EGYPTAIR un billet d’avion aller-retour pour un vol [Localité 4]-[Localité 3] à la date du 2 mai 2024. Il indique un retard à destination de plus de trois heures.

Par requête enregistrée le 13 mars 2025, monsieur [R] [S] sollicite : - une indemnisation forfaitaire de 400 € du fait du retard du vol, - une indemnisation de 25 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1500 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, monsieur [R] [S], représenté par son conseil, confirme ses demandes. Il soutient avoir transmis au transporteur tous les justificatifs nécessaires à son remboursement, y compris une copie de son passeport.

La société EGYPTAIR conclut au rejet des demandes en ce que le requérant n’aurait jamais transmis une copie de son passeport, en dépit de ses demandes. A titre reconventionnel, elle sollicite le paiement de la somme de 400 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les demandes principales

Le demandeur doit justifier de son identité et de son passeport à l’appui de sa requête.

Or, il n’est pas établi au regard des échanges entre les parties, tels qu’ils sont produits au dossier, que ce document ait été transmis en pièce jointe à la société EGYPTAIR pour compléter son dossier. Il n’a d’ailleurs pas été davantage produit pour l’audience, alors que le moyen est aux débats.

Dans ces conditions, toutes ses demandes seront déclarées irrecevables, en application de l’article 31 et 32 du code de procédure civile.

Sur les demandes reconventionnelles

Les conditions de l’abus de procédure ne sont pas suffisamment réunies pour accueillir la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre.

L’équité commande de laisser à la charge de la partie défenderesse les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Déclare irrecevables les demandes de monsieur [R] [S] et laisse les dépens de l’instance à sa charge,

Rejette les demandes reconventionnelles de la Société EGYPTAIR.

Fait ce jour à [Localité 4].

La Greffière, Le Juge,