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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/10011
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 20/10011 N° Portalis 352J-W-B7E-CS7H5
N° MINUTE :
Assignation du : 08 octobre 2020
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C. COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0212
DEFENDERESSE
S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500
Copies certifiées conformes délivrées le : Me BLUZAT - A212 Me CARON - C500
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La procédure a été clôturée le 20 juin 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2025 puis du 25 septembre 2025. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 8 octobre 2020 à l’encontre de la société Orange. Par des conclusions du 21 juillet 2025, la société Orange a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er , 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture du 20 juin 2024 ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 20/10011 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 05 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 20/10011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/10011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.