Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/16066
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]
[1]
■
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/16066 N° Portalis 352J-W-B7H-C2X4G
N° MINUTE :
Assignation du : 29 septembre 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 6]
représenté par Maître Marine LAPÔTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #DV
DEFENDERESSES
Société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) [Adresse 3]) [Localité 8]
Société WALT DISNEY PICTURES [Adresse 7] [Localité 14] (ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE)
Société FLYNN PICTURE COMPANY [Adresse 4] [Localité 10] (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
Société DAVIS ENTERTAINMENT [Adresse 2] [Localité 9] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) Copies certifiées conformes délivrées le : Me LAPOTRE - Toque DV Me GASPAR - Toque P75
Société SEVEN BUCKS PRODUCTIONS [Adresse 5] [Localité 11] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)
représentées par Maître Eléonore GASPAR de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0075
Société ENDGAME ENTERTAINMENT COMPANY [Adresse 13] [Localité 12] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)
Défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, vice-présidente, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La procédure a été clôturée le 22 mai 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 12 février 2026. Par des conclusions notifiées par voie électronique les 18 et 21 juillet 2025, Monsieur [U] [M] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 29 septembre 2023 à l’encontre des sociétés Walt Disney Pictures, Davis Entertainment, Flynn Picture Company, Seven Bucks Productions, The Walt Disney Company (France) et Endgame Entertainment Company. Par des conclusions du 22 juillet 2025, les sociétés Walt Disney Pictures, Davis Entertainment, Flynn Picture Company, Seven Bucks Productions, The Walt Disney Company (France) ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. La société Endgame Entertainment Company n’est pas représentée. L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er,399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [M], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025 ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [M] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/16066 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 15] le 05 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2025, sous le numéro 23/16066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.