Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/51388
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51388 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EEB
N° : 1
Assignation du : 21 Février 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le:
JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 04 septembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Maître [C] [X], administrateur judiciaire, [Adresse 2] [Localité 3] en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [Y] [E] [L] veuve [M], désigné suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 19 mai 2022par le délégataire de monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris
représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS - #C0165
DEFENDEUR
Monsieur [G] [Z] [O] [M] [Adresse 4] [Adresse 1] PORTUGAL
non constitué
DÉBATS A l’audience du 04 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation devant monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 21 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 1er septembre 2025, Me [C] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [Y] [E] [L] veuve [M] confirme se désister de son instance.
M. [G] [Z] [O] [M] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Me [C] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [Y] [E] [L] veuve [M] se désiste de son instance ;
Déclare le désistement d'instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 04 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/51388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/51388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.