Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/37420 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XKI

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 05 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [N] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Célia DANIELIAN, Avocate au barreau de l’Essonne, demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [F] [Adresse 4] [Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[M] [D]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce en date du 11 septembre 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [W], [H] [N] née le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (Manche)

et

Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (Finistère)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 10]-et-[Localité 12]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [W] [N] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 23 juin 2023 ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 11 septembre 2024;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DÉBOUTE Madame [W] [N] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [W] [N] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 13], le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge