Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références : N° RG 24/00964 N° Portalis DBWM-W-B7I-CMKH

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 05 Septembre 2025

MINUTE N°25/159

Monsieur [W] [F] [R]

C/

Madame [K] [D] [P] épouse [R]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Muriel CASANOVA Me Anne AMET-DUSSAP

copie exécutoire délivrée à : Me Muriel CASANOVA Me Anne AMET-DUSSAP JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [F] [R] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13]

domicilié : chez [B] [R] [Adresse 11] [Localité 2]

Non comparant représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [D] [P] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]

[Adresse 8] [Localité 2]

Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Juillet 2025 DÉLIBÉRÉ : 05 SEPTEMBRE 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Juillet 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 26 août 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [W] [R] et Madame [K] [P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 14] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [W] [F] [R], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13], - l’acte de naissance de Madame [K] [D] [P], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 26 août 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [W] [R] aux entiers dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER